La loi est claire, mais la pratique ne l'est pas. L'accord aérien récemment adapté exclut le Sahara occidental – mais la Commission européenne tolère tout de même que des compagnies aériennes de l’UE y opèrent, sans tenir compte de cette exclusion. *13 juillet 2026*
Le 8 juillet 2026, le Parlement européen a approuvé la conclusion du protocole adaptant l’accord euro-méditerranéen sur l’aviation entre l’UE et le Maroc, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
L’accord révisé a été adopté par 625 voix pour, 16 contre et 20 abstentions.
Le protocole est de nature purement technique et actualise l’accord pour refléter l’adhésion de la Croatie à l’UE. Il ne modifie pas le champ d’application territorial de l’accord sur l’aviation.
Le vote reflète des opinions divergentes sur la manière dont l’UE devrait aborder les conséquences pratiques de l’accord. Western Sahara Resource Watch (WSRW) comprend que de nombreux députés européens ont soutenu le protocole précisément parce qu’il se contente d’adapter l’accord existant suite à l’adhésion de la Croatie et, conformément à la jurisprudence de l’UE et aux déclarations répétées de la Commission, ne s’étend pas au Sahara occidental.
Parmi les rares députés à avoir voté contre, certains ont fait valoir que, bien que l’accord lui-même ne s’applique pas au territoire, la Commission n’a pas réussi à empêcher les compagnies aériennes de l’UE d’opérer des vols vers le Sahara occidental occupé en dehors du cadre juridique de l’accord, créant ainsi une situation inacceptable au regard du droit international et du droit de l’UE.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les accords UE-Maroc ne peuvent s’appliquer qu’à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du Maroc, à moins que le peuple du Sahara occidental n’ait donné son consentement. Sur cette base, la Cour a conclu en 2018 que l’accord sur l’aviation ne peut être interprété comme s’étendant au territoire du Sahara occidental.
La Commission européenne a confirmé à plusieurs reprises cette interprétation et a informé les transporteurs de l’UE que, conformément à la jurisprudence de l’UE, l’accord sur l’aviation UE-Maroc « ne s’applique pas aux routes reliant le territoire d’un État membre de l’UE au territoire du Sahara occidental ».
Malgré cette position juridique claire, plusieurs compagnies aériennes européennes continuent d’exploiter des liaisons vers les aéroports du Sahara occidental occupé. Ryanair, par exemple, a lancé des vols reliant des aéroports de l’UE à Dakhla, bien que ces services ne relèvent pas du champ d’application du cadre aérien UE-Maroc. Outre Ryanair, trois autres compagnies ont exploité des vols vers le Sahara occidental occupé ces dernières années, en plus de la compagnie publique marocaine Royal Air Maroc : Transavia (une filiale de KLM-Air France), Air Arabia (EAU) et Binter Airlines (Espagne). WSRW a écrit à KLM-Air France et Air Arabia, sans obtenir de réponse.
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