La haute juridiction a estimé que le texte voté par les députés ne respectait pas les exigences constitutionnelles, entraînant ainsi son invalidation. Cette décision vient interrompre le processus engagé autour de cette réforme institutionnelle portée devant les députés.
La décision du Conseil constitutionnel devrait préciser les motifs juridiques ayant conduit à cette censure, ainsi que les dispositions du texte concernées par cette déclaration d'inconstitutionnalité. La juridiction constitutionnelle, garante du respect de la Loi fondamentale, dispose en effet du pouvoir de contrôler la conformité des lois avant leur entrée en vigueur.
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