Togo : la CEDEAO condamne la révision ayant permis le maintien de Faure Gnassingbé

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a estimé que la révision constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Selon les juges, cette réforme visait à contourner la limitation des mandats présidentiels. Bien que l’arrêt n’annule pas la nouvelle Constitution, il fournit à l’opposition un levier juridique et politique important contre le maintien de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026 et récemment publié, la Cour a conclu que la réforme constitutionnelle votée par le Parlement togolais le 25 mars 2024 est un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Cette décision a provoqué des réactions vives au Togo.

Les juges ont estimé que le contexte, le contenu et les effets attendus de la révision montraient une intention claire de contourner les limites de mandat prévues par la Constitution précédente. Ils ont notamment souligné que la réforme a été adoptée alors que le mandat de l’Assemblée nationale était expiré depuis le 31 décembre 2023, sans consultation nationale préalable, et juste avant des élections législatives.

La réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République, faisant passer le Togo d’un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire. Désormais, le président de la République est élu par les parlementaires pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois, et non plus au suffrage universel direct. Le pouvoir exécutif est principalement exercé par le président du Conseil des ministres, qui doit être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Gnassingbé, qui dirigeait le Togo comme président depuis 2005 après la mort de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe aujourd’hui ce poste.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas d’effet contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024 ni imposé de sanction au Togo. Elle s’est contentée d’enjoindre à l’État togolais de veiller à ce que toute future révision constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, notamment la CADEG. Les frais de procédure ont été laissés à la charge de chaque partie.

La Cour a également rejeté un grief majeur des requérants concernant la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 s’étaient déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucune preuve n’indiquait que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter.

La plainte (n° ECW/CCJ/APP/15/24) a été déposée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres parties, dont des partis d’opposition comme l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que des associations de droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans un communiqué du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le régime en place » et a réclamé une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a souligné que cette décision confirmait ses positions depuis mars 2024 et a appelé les partenaires internationaux du Togo à prendre en compte cet arrêt dans leurs relations avec le pays.

Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas encore réagi publiquement à la décision. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles est généralement prudente, les juges distinguant habituellement les révisions internes des violations flagrantes des droits humains. L’arrêt dans cette affaire togolaise représente une application rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle adoptée par un Parlement.

La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé est devenu président en 2005 après le décès de son père, puis a été réélu lors des scrutins de 2010, 2015 et 2020. La réforme de 2024 a aboli l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant la fin de son quatrième mandat, prévue en 2025.