L’exécutif togolais conteste l’arrêt de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle

La riposte du gouvernement togolais face à la décision de la Cour de justice de la CEDEAO est immédiate. L’institution communautaire avait jugé en janvier 2024 que la révision constitutionnelle togolaise de mars 2024 constituait un changement de gouvernement inconstitutionnel. Pour les autorités de Lomé, cette analyse dépasse largement les compétences de la juridiction basée à Abuja.

La Cour de justice de la CEDEAO outrepasse-t-elle ses prérogatives ?

Dans sa déclaration officielle, le gouvernement togolais rappelle avec fermeté les limites du mandat de la Cour de justice de la CEDEAO. Selon l’exécutif, cette institution ne dispose d’aucun pouvoir pour examiner la conformité des constitutions nationales avec le droit interne. La Cour ne peut en aucun cas se substituer à la Cour constitutionnelle d’un État souverain.

« La Cour de justice de la CEDEAO n’a ni la légitimité ni l’autorité pour contrôler la constitutionnalité des lois d’un pays membre. Elle ne peut juger un pouvoir constituant national », souligne le communiqué gouvernemental.

Les autorités togolaises précisent également que le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO, souvent évoqué pour encadrer les révisions constitutionnelles, ne peut être invoqué que par les États eux-mêmes et non par des particuliers ou associations.

Des requérants irrecevables et des accusations sans fondement

Le gouvernement togolais pointe du doigt les faiblesses de la procédure ayant conduit à l’arrêt de la CEDEAO. Plusieurs éléments sont mis en avant pour invalider les conclusions de la juridiction :

• Des requérants irrecevables : La Cour a elle-même écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique ADDI, faute de preuve de leur existence juridique.

• Absence de violation des droits politiques : La Cour n’a identifié aucun manquement concernant le droit des citoyens à participer aux affaires publiques.

• Des allégations non étayées : L’exécutif dénonce des conclusions basées sur des suppositions sans aucune preuve tangible d’un prétendu dessein anti-démocratique.

Un arrêt sans effet sur la réforme constitutionnelle en vigueur

Pour les autorités togolaises, l’arrêt de la CEDEAO ne remet aucunement en cause la validité de la réforme constitutionnelle de 2024. Elles rappellent que la Cour n’a pas ordonné le retrait de la nouvelle constitution, ni prononcé de réparation financière. L’ordre constitutionnel actuel reste donc pleinement applicable.

« Aucun texte ni aucune obligation ne prescrit de défaire l’ordre constitutionnel actuel », déclarent les responsables gouvernementaux. Ils insistent sur le fait que la réforme a été adoptée après un débat public approfondi et des consultations élargies avec les acteurs nationaux.