Réforme constitutionnelle au Sénégal : pourquoi le référendum est nécessaire

Le texte de révision constitutionnelle, voté le 29 juin par les députés sénégalais, sera finalement soumis à une consultation populaire. C’est le ministre de la Justice, Moussa Sarr, qui en a fait l’annonce devant l’Assemblée. Il a précisé que le président Bassirou Diomaye Faye a pris cette décision en s’appuyant sur l’article 103 de la Constitution. « Le président a informé le président de l’Assemblée nationale de son intention de soumettre le texte adopté au référendum », a indiqué Moussa Sarr.

Cette réforme, soutenue par la majorité parlementaire du PASTEF, ambitionne de remodeler en profondeur l’architecture institutionnelle du Sénégal. Elle entend entre autres renforcer le Parlement, redistribuer les prérogatives entre le président et le Premier ministre, et créer une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel.

Le recours au référendum survient dans un contexte de vifs débats politiques autour du texte. Les partisans y voient une avancée vers une gouvernance renouvelée, tandis que les opposants redoutent un déséquilibre accru des pouvoirs. Les Sénégalais seront donc appelés aux urnes pour se prononcer sur cette réforme, l’une des promesses phares du PASTEF durant la campagne présidentielle de 2024.

Présentée comme une pierre angulaire de la refondation promise par le PASTEF, cette révision touche à des mécanismes fondamentaux : instauration d’une Cour constitutionnelle, redéfinition des relations entre le président et le Premier ministre, renforcement des pouvoirs parlementaires et séparation plus nette entre la présidence et les partis.

Pourquoi engager une réforme constitutionnelle à ce moment ?

La révision de la Constitution faisait partie des engagements centraux du PASTEF lors de la présidentielle de 2024. Elle incarnait la rupture avec un système accusé de concentrer les pouvoirs autour du président. L’élection de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Mais les dynamiques politiques ont changé : le président s’est éloigné de la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en soit toujours membre officiel.

Ce contexte donne une couleur particulière au débat. Le parti majoritaire promeut une réforme qui affecte l’équilibre des institutions, tandis que les relations entre le président et son ancien parti se sont complexifiées. Cette réforme, qui n’instaure pas une nouvelle République, suscite déjà des controverses. Les uns y voient une modernisation nécessaire pour corriger des décennies de déséquilibres, les autres craignent une transformation risquée du régime.

Quels sont les principaux changements prévus par le texte ?

C’est l’une des transformations les plus marquantes. Le texte supprime l’actuel Conseil constitutionnel pour le remplacer par une Cour constitutionnelle dont les compétences seraient élargies. Actuellement composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat de six ans, non renouvelable, est maintenu.

Mais le changement majeur concerne ses missions. La nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle régulerait également le fonctionnement des institutions. Parmi les nouvelles attributions : le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et le caractère impératif de ses décisions pour toute personne physique ou morale.

Autre innovation : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que ce droit était réservé au président et à un dixième des députés. Pour les partisans, cela renforce l’indépendance de la justice constitutionnelle ; pour les critiques, la question de la composition et des garanties d’autonomie reste centrale.

Un nouvel équilibre entre le président et le Premier ministre

La réforme redéfinit le pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président. Actuellement, la Constitution précise que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle formulation indique qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ». Cette nuance introduit un partage de l’exécutif. Le président conserve ses prérogatives régaliennes, mais l’action gouvernementale pourrait relever davantage du Premier ministre.

Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier. La réforme reconnaît aussi explicitement les ministres délégués. L’objectif est de réduire la concentration du pouvoir autour de la présidence, sans basculer dans un régime parlementaire.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis

Jusqu’à présent, le président pouvait conserver des responsabilités au sein d’un parti. La réforme lui interdit désormais de diriger un parti ou une coalition ; il peut seulement y exercer un rôle honorifique. Il ne peut participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection. Le texte élargit aussi les incompatibilités : le président ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée. L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle, ce que les partisans saluent comme une garantie d’impartialité, tandis que les opposants y voient une limitation du lien entre l’élu et sa majorité.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, et un droit de résolution pour adopter des textes d’orientation. Le gouvernement devra rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles et informer le Parlement des conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques. La réforme interdit aussi le cumul entre un ministère et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

La réforme crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État. Le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays : il ne pourrait conclure des contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État. L’objectif est d’éviter que le pouvoir sortant ne prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré ces transformations, plusieurs fondements du système politique sénégalais restent inchangés. Le président continue d’être élu au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. La forme républicaine de l’État et les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution sont maintenus. Le texte ne marque donc pas l’avènement d’une nouvelle République, mais une réorganisation des institutions pour rééquilibrer les pouvoirs sans en modifier la nature générale.