Le parquet peut-il se saisir des déclarations économiques trompeuses ?

Il est désormais incontestable que l’affaire de la dette dite cachée, révélée en septembre 2024 par le Premier ministre Ousmane Sonko lors d’une conférence de presse, reposait sur une information erronée. Les observateurs avertis avaient alerté, mais une véritable machine de propagande a permis de maintenir ces allégations dans l’espace public.

Aujourd’hui, alors que l’auteur admet ne pas avoir dit la vérité, et compte tenu des lourdes conséquences sur la crédibilité du Sénégal, de ses relations avec ses partenaires et des difficultés pour les citoyens, une question se pose : le procureur de la République peut-il engager des poursuites pour haute trahison économique, diffusion de fausses nouvelles économiques et mensonge ? Peut-il également viser les complices qui ont entretenu ce mensonge ?

Pour y répondre, il faut distinguer la controverse politique de ses implications juridiques. Le contenu de la déclaration importe, mais aussi la qualité de l’auteur, le cadre et les effets produits sur la confiance envers l’État.

«Quand je parlais, je le faisais en tant que chef de parti», a affirmé Ousmane Sonko sur RFI et France 24, soulevant une difficulté juridique majeure. Ses accusations ont affecté la perception de l’économie sénégalaise ; elles ne peuvent être considérées comme de simples opinions partisanes, car émanant d’une autorité gouvernementale. En tant que Premier ministre, disposant de l’Administration (article 57 de la Constitution), ses propos engageaient l’autorité de l’État et pouvaient influencer la confiance des partenaires extérieurs.

La séquence de la dette dite «cachée» illustre cette ambiguïté. Sonko tente de replacer ses déclarations dans le registre de l’opposition, mais la conférence de presse gouvernementale, avec le ministre-Secrétaire général, le ministre de l’Économie et celui de la Justice, a donné un cadre institutionnel. La parole du Premier ministre ne relevait plus d’un simple responsable politique, mais de la parole publique engageant l’État.

Un constat tardif

La cohérence argumentative impose de distinguer deux plans : d’une part, la critique politique légitime si elle repose sur des éléments vérifiables ; d’autre part, une accusation présentée dans un cadre institutionnel et produisant des effets sur la confiance publique ou financière doit être étayée par des preuves. Sinon, elle expose son auteur à des critiques de responsabilité non seulement politique mais aussi institutionnelle. D’où l’interrogation sur une possible intervention du procureur pour diffusion de fausses nouvelles économiques.

Cette distinction conduit à examiner le rôle de la Cour des comptes. Si la controverse a été nourrie par des interprétations politiques, il convient de revenir aux constats de l’institution chargée du contrôle des comptes publics. L’entretien de Mamadou Faye, prédécesseur d’Abdoul Magib Guèye à la présidence de la Cour des comptes, a relancé la polémique. Il affirme que nulle part dans le rapport la mention «dette cachée» n’apparaît. Le magistrat renvoie au rapport et précise qu’aucune page ne contient cette qualification. Cette distinction entre constats techniques et interprétations politiques est déterminante. Pendant deux ans, Sonko, en complicité avec Bassirou Diomaye Faye, a entraîné le Sénégal dans un débat stérile sans réaction de Mamadou Faye. Celui-ci rappelle que la Cour s’est limitée à présenter ses constats selon ses méthodes, et que le calcul du ratio dette/PIB a été effectué selon la méthode TOFE et la méthode budgétaire. Les deux approches auraient dû donner des résultats concordants si le tableau de passage avait été correctement utilisé.

Ainsi, l’absence de mention explicite de «dette cachée» ne clôt pas le débat mais fragilise la qualification politique. Le centre de gravité se déplace : il ne s’agit plus seulement de savoir s’il y avait des anomalies comptables, mais de déterminer si leur présentation publique a été exacte, proportionnée et juridiquement responsable.

Cette controverse autour du mensonge n’est pas neutre. En se prolongeant sans clarification ferme, elle a fragilisé la crédibilité financière du Sénégal, nourri l’incertitude des acteurs économiques et pesé sur la perception des agences de notation. La responsabilité des acteurs publics doit être appréciée à l’aune des effets prévisibles de leurs déclarations, surtout lorsqu’elles concernent la dette, la sincérité des comptes publics et la capacité de l’État à honorer ses engagements.

Crédibilité financière de l’État

Cette analyse rejoint les mises en garde de septembre 2024 : une communication gouvernementale imprudente sur la dette peut affaiblir la confiance des marchés, provoquer une réaction négative des investisseurs, entraîner une dégradation de la notation souveraine et augmenter le coût de l’emprunt. Ces effets réduisent les marges budgétaires, freinent l’investissement et pèsent sur l’emploi.

Après la publication du rapport de la Cour des comptes, l’enjeu n’est pas de transformer des dysfonctionnements administratifs en scandale politique, mais de déterminer leur nature, leur ampleur et leurs conséquences juridiques. Le rapport appelle d’abord une réponse administrative, budgétaire et institutionnelle : correction des procédures, amélioration de la traçabilité comptable et clarification des responsabilités.

Cette exigence de rigueur vaut pour toute déclaration économique spectaculaire susceptible d’engager la crédibilité de l’État ou de créer une attente sans base probatoire suffisante. Ainsi, les affirmations sur les 1 000 milliards de francs CFA sur un compte attribué à un ancien dignitaire du régime sortant doivent être appuyées par des éléments vérifiables. À défaut, elles alimentent la confusion et affaiblissent la confiance institutionnelle.

Demander au procureur de s’autosaisir ne se réduit pas à une controverse partisane. Cela renvoie à un principe : la parole publique, surtout gouvernementale, doit être proportionnée, vérifiable et compatible avec les exigences de stabilité institutionnelle. Lorsque des déclarations économiques affectent la crédibilité financière de l’État, il appartient aux institutions compétentes d’apprécier si elles relèvent du débat politique ordinaire ou justifient un examen juridique approfondi.

Au-delà, cette question renvoie au rôle durable des institutions de contrôle. La crédibilité de la parole publique dépend de la capacité des organes compétents à produire des constats réguliers, lisibles et incontestables pour éclairer le débat démocratique.

Post-scriptum : Le nouveau Premier président de la Cour des comptes coche toutes les cases, ce qui fait de sa nomination une consécration. Mais c’est un président de transition (moins de trois ans avant la retraite) et surtout de mission. Il doit relever quatre défis : régularité des rapports annuels, parachèvement de la réforme pour l’aligner sur les standards internationaux, ouverture aux métiers techniques (ingénieurs pétrole, gaz, infrastructures, experts-comptables, médecins spécialistes de santé publique) et valorisation des compétences internes par un plan de carrière, renforcement de la professionnalisation (certification des comptes et évaluation des politiques publiques).